Guide de la rémunération

 
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Pratique de la paie en collectivité territoriale

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Personnels intérimaires

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité a modifié le Code du travail (articles L. 1251-60 à L. 1251-63) et autorisé, dans des cas précis, le recours aux entreprises de travail temporaire par les collectivités territoriales.

La rémunération de ces personnels intérimaires ne relève pas de la compétence de la collectivité territoriale, s’agissant d’une prestation de service, mais doit faire l’objet d’une évaluation inscrite dans le contrat de mise à disposition.

I - Dispositif de recours aux entreprises de travail temporaire

Obligation de passer un marché

Lorsqu’une collectivité décide d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du Code des marchés publics, s’agissant d’une prestation de service et non d’un recrutement de personnel.

Pour obtenir des offres plus avantageuses, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent avoir notamment intérêt à constituer entre elles un groupement de commande (art. 8 du Code des marchés publics ).

Le choix de la procédure de passation du marché se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.

Une incertitude existant sur l’étendue et sur la planification dans le temps des besoins à satisfaire, une définition précise des besoins doit être effectuée au préalable.

En matière d’intérim, la personne publique pourra faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranches ou des accords-cadres.

Le recours à une entreprise de travail temporaire relève de la procédure assouplie de l’article 30 du Code des marchés publics , pour lesquels une procédure adaptée peut être mise en œuvre quel que soit le montant du marché.

L’entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière obligatoire destinée à assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des indemnités et des charges sociales.

Cette garantie résulte d’un engagement de caution unique pris par un organisme financier dûment habilité.

La collectivité doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics , s’agissant d’une prestation de service.

Une délibération de principe de l’organe délibérant autorisant ce type de prestation, après avis du comité...

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