![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 3 - Rémunération principale des agents non titulaires
3/4 - Rémunération des assistantes maternelles
Plusieurs règles s’imposent pour la rémunération des assistantes maternelles : un paiement mensuel à terme échu, une rémunération minimale fixée par référence au SMIC, des dispositifs de majoration, le maintien du salaire en cas d’absence de l’enfant, etc. Notre dossier vous aide à vous y retrouver.
Code de l’action sociale et des familles, articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants.
Code du travail, article L. 3242-1.
Code général des impôts, article 80 sexies.
I - Salaire de base
Il est possible de mensualiser la rémunération.
Le salaire est calculé selon un taux horaire déterminé par enfant en fonction du nombre d’heures d’accueil et non pas selon un forfait journalier.
Le montant minimum du salaire est égal à 0,281 SMIC horaire par enfant et par heure d’accueil (Code de l’action sociale et des familles, article D. 423-9).
Un complément de traitement est possible, par exemple une prime d’ancienneté mensuelle (CE, 3 mai 1995, Commune de Villepinte, req. n° 107209), selon la volonté de l’employeur d’indemniser d’autres sujétions particulières (indemnités de réunion de service).
Si l’accueil s’effectue sur une année complète (52 semaines, y compris les congés payés du salarié) :
Salaire mensuel brut de base = Salaire horaire brut Nombre d’heures d’accueil par semaine 52/12.
Ce salaire est ainsi versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.
Le salaire minimum peut être majoré si des contraintes réelles suffisamment importantes et durables sont dues à des sujétions exceptionnelles :
handicap de l’enfant ;
maladie de l’enfant ;
inadaptation...
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