Partie 1 - Introduction générale
1/1 - Principes généraux
Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (cf. Annexe 1 ).
Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (cf. Annexe 2 ).
Certaines personnes apportent leur concours à l'activité publique sans pour autant appartenir au personnel territorial. Il s'agit notamment :
des élus locaux, non régis par les règles de la fonction publique, même en ce qui concerne certaines questions matérielles qui se posent pour eux dans des termes analogues à ceux dans lesquels elles se posent pour les fonctionnaires, comme les rémunérations et les retraites ;
des collaborateurs occasionnels et bénévoles de l'administration : catégorie créée par la jurisprudence, le collaborateur bénévole désigne la personne qui, sans appartenir au personnel de la personne publique, prête à la personne publique un concours volontaire en vue de réaliser une tâche d'intérêt public et bénéficie de certaines garanties (exemple : personne qui participe, sans être requise à cet effet, à la lutte contre un incendie) ; en dépit de certains principes qui les rapprochent des agents de l'administration, ces collaborateurs bénévoles n'ont aucun droit aux avantages professionnels du personnel territorial, comme, par exemple, droit au traitement ou à la titularisation.
Bénévolat et emploi public : la possibilité pour l'administration de faire appel de façon relativement durable à un collaborateur bénévole doit tenir compte d'un certain nombre de règles qui excluent qu'un emploi de la fonction publique puisse être confié à...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
