Statut des personnels

 
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Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

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Partie 5 - Le recrutement des fonctionnaires territoriaux

5/2 - Conditions d'accès à la fonction publique territoriale

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique territoriale ? Nationalité française, jouissance des droits civiques, service militaire, aptitude physique, âge, casier judiciaire : petit rappel sur quelques principes.

Elles ont trait à la nationalité, la jouissance des droits civiques, le casier judiciaire, les obligations militaires, l'aptitude physique et l'âge.

5/2.1 - Principe d'égal accès à la fonction publique territoriale

Textes de référence

  • Préambule de la Constitution de 1958 (art. 1er) renvoyant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

  • Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Interdiction de toute discrimination

L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule :

Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre discrimination que celle de leurs capacités et de leurs talents.

Le principe est donc que tout citoyen français remplissant les conditions légales et réglementaires pour accéder à la fonction publique doit avoir la possibilité de faire acte de candidature sans discrimination politique ou de sexe.

Dans l'arrêt Barel du 28 mai 1954, le Conseil d'État a posé le principe suivant lequel l'accès à la fonction publique ne doit pas être réservé à certaines catégories de personnes, affirmant ainsi l'impossibilité d'exclure un candidat en raison de ses opinions politiques.

Égalité des hommes et des femmes en matière d'emplois publics

S'agissant de l'égalité des sexes , la loi no 82-830 du 7 mai 1982, modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, avait précisé qu'« aucune distinction n'est faite entre les agents des deux sexes ». Cette loi affirmait donc le principe d'égal accès des hommes et des femmes aux emplois publics et faisait obligation au gouvernement de rendre compte tous les deux ans devant le Parlement des mesures prises en vue de garantir à tous les niveaux de la hiérarchie le respect de ce principe.

La loi no 2014-873 du 4 août 2014 oblige les communes de plus de 20 000 habitants et les ...

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