Statut des personnels

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Statut des personnels

Déroulement de carrière des agents du statut général et des statuts particuliers : 
un accompagnement dans la gestion administrative des agents de votre collectivité

Nous vous recommandons

Weka Intégral Ressources Humaines

Weka Intégral Ressources Humaines

Voir le produit

Partie 5 - Le recrutement des fonctionnaires territoriaux

5/1 - Introduction

Le concours constitue le mode d'accès privilégié à la fonction publique. Il s'agit là du principe de la sélection due au mérite.

Hormis cette voie d'accès, il existe d'autres modalités de recrutement, mais le candidat doit préalablement remplir des conditions légales et réglementaires pour se présenter à un mode de sélection lui permettant éventuellement d'intégrer la fonction publique.

Conditions légales et réglementaires d'accession à la fonction publique territoriale

Comme pour la fonction publique d'État, nul ne peut accéder à la fonction publique territoriale s'il ne remplit pas des conditions légales et réglementaires. Celles-ci tiennent à la situation personnelle du candidat (nationalité française, jouissance des droits civiques, service militaire, aptitude physique, âge).

En effet, sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

  • s'il ne possède pas la nationalité française ;

  • s'il ne jouit pas de ses droits civiques ;

  • le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

  • s'il ne se trouve pas en position régulière au regard du Code du service national ;

  • s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Mode de sélection et choix des candidats à la fonction publique territoriale

Une fois ces conditions remplies, le candidat fait l'objet d'un mode de sélection et d'un choix.

Plusieurs procédés de recrutement existent, qui sont fonction du cadre d'emploi visé. Les statuts particuliers précisent :

  • les modalités de recrutement ;

  • le classement indiciaire ;

  • l'échelonnement des indices pour chaque échelle ;

  • les règles d'avancement d'échelon et de grade.

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.