Les agents transférés dans le cadre d’une fusion d’EPCI peuvent-ils percevoir une indemnité de mobilité ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 714-9 du Code général de la fonction publique  prévoit la possibilité du versement par l’EPCI d’accueil d’une indemnité de mobilité. 
 Deux  décrets d’application n° 2015-933  et  n° 2015-934 du 30 juillet 2015  fixent les modalités de versement ainsi que les plafonds de cette indemnité. 
 L’indemnité de mobilité peut être instaurée, dans le cadre d’une réorganisation territoriale, dans le cas où un changement d’employeur imposé à un agent entraîne une modification de son lieu de travail. Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile/travail. 
 Le changement de lieu de travail doit entraîner un allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail (20 km au moins en l’absence de déménagement, et 90 km dans le cas contraire).

Anticiper les impacts des fusions sur les conditions de travail des agents

Contexte

Mettre en place de nouvelles instances de dialogue social

Textes juridiques de référence