Fichepratique

Lignes directrices de gestion

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 13345

L'essentiel par l'éditeur

Les lignes directrices de gestion, régies par le décret n° 2019-1265, visent à structurer la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Elles définissent une stratégie pluriannuelle pour la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et fixent des orientations pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels. Elles renforcent l'égalité professionnelle, simplifient le cadre de gestion et favorisent la mobilité. Ces lignes sont essentielles pour le dialogue social et la transparence administrative.

  • Quels sont les objectifs principaux des lignes directrices de gestion dans la fonction publique ?
  • Comment les lignes directrices de gestion influencent-elles la promotion et la mobilité des agents publics ?
  • Quelles sont les implications des lignes directrices de gestion pour le dialogue social et l'égalité professionnelle ?

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Ces lignes sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial (CST).

Comment définir ces lignes directrices de gestion ? Quel est leur mode d’adoption ? Quelle est leur portée ?

1.

Définition des lignes directrices de gestion

Les lignes directrices de gestion sont prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du Code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines (GRH) sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 .

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  • déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ;
  • fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les commissions administratives paritaires (CAP) n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1e...
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