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Emploi fonctionnel (décharge de fonctions)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel peut se voir décharger de fonctions en cours de détachement ou au terme de celui-ci, en cas de refus de renouvellement de la part de l’autorité territoriale.

La décharge de fonctions intervient généralement lors d’une alternance politique, mais peut résulter d’autres motifs (indisponibilité physique, faute disciplinaire, perte de confiance).

Quelles sont les modalités de la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel lorsqu’elle est à l’initiative de la collectivité ?

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La procédure à suivre

En vertu des articles L. 544-1 à L. 544-16 du Code général de la fonction publique (CGFP), la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est soumise à une procédure comportant des garanties minimales qu’il convient de respecter afin d’éviter toute illégalité. Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois...

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