Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges

Les structures concernées

C’est l’article L. 241-10 III du Code de la Sécurité sociale qui dresse la liste des structures pouvant bénéficier de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Dans le secteur public, sont ainsi concernés les centres communaux d’action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Le personnel concerné

Ce même article précise que seules les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents peuvent faire l’objet de l’exonération. De plus, ces agents doivent obligatoirement relever du cadre d’emplois des agents sociaux. Cette précision a été apportée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (art. 23). Parmi ces agents, nous pouvons distinguer :

• les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ;
• les agents titulaires et stagiaires relevant du régime général et de l’Ircantec (temps de travail hebdomadaire inférieur à 28 heures) ;
• les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• les agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDD) dès lors que ceux-ci ont été recrutés pour remplacer des agents absents.

Cette liste d’agents a par ailleurs été confirmée par une réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 01402 du 2 août 2012 .