Pour qu’il y ait exonération de cotisations, il est impératif que les activités soient effectuées au domicile des personnes concernées ou chez les membres de la famille des personnes dépendantes ou handicapées. Par conséquent, les interventions en Ehpad ou en maison de retraite sont exclues de ce dispositif d’exonération.
L’article D. 7231-1 du Code du travail prévoit notamment la livraison des repas à domicile dans la liste des activités de service à la personne soumises à agrément. Cet article précise que cette activité donne lieu à exonération des cotisations dès lors qu’elle est comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile. Cette interprétation a été confirmée par un jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Haute-Marne du 18 avril 2012.