Évaluation professionnelle

Vers la mise en place de modalités d’évaluation des agents contractuels

L’évaluation professionnelle est largement liée à la carrière, qui est propre au régime du fonctionnariat. Cela étant, le développement de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ainsi que celui des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée modifient la donne. Le protocole d’accord sur les agents contractuels de 2011 prévoit que « tous les agents recrutés pour un besoin permanent devront pouvoir bénéficier d’un entretien professionnel dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant des fonctions comparables ».

Application à certaines catégories

Si certains « statuts particuliers » d’agents contractuels prévoient un mécanisme d’évaluation, celui-ci reste exceptionnel. En 2013, un texte concernant la fonction publique d’État – plus particulièrement les directions départementales interministérielles – prévoit une telle évaluation pour les agents contractuels (non titulaires) qui y sont affectés ( art. 6 de l'arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation de l’évaluation des agents de l’État affectés dans les directions départementales interministérielles).

Extension progressive

Conformément au protocole d’accord précité, la mise en place a été réalisée en 2014 dans la fonction publique d’État ( décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ) et en 2015 dans la fonction publique hospitalière ( décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 ) et la fonction publique territoriale ( décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ). Auparavant, les agents en CDI relevant de la fonction publique territoriale (depuis 2007) et de la fonction publique hospitalière (depuis 2010) bénéficiaient d’une évaluation au moins tous les trois ans. La réforme permet à certains agents en CDD d’en bénéficier.

Entrée en vigueur (fonction publique territoriale) – Les dispositions relatives à l'entretien professionnel s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1^er janvier 2016 (art. 65 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015).