Fichepratique

Le recours au contrat de projet

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Mise à jour le 4 févr. 2026 | Référence : 13247

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de projet, introduit par la loi n° 2019-828, permet à l'administration française de recruter des agents pour des projets spécifiques, avec une durée déterminée par la réalisation du projet. Ce contrat offre une flexibilité accrue, favorise la diversification des parcours professionnels et renforce les passerelles entre le secteur public et privé. Il est applicable dans divers domaines, tels que l'équipement, l'urbanisme et la santé, et est limité à une durée maximale de six ans.

  • Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
  • Quels sont les avantages du contrat de projet pour l'administration ?
  • Dans quels domaines peut-on recourir au contrat de projet ?

L’administration peut répondre à ses besoins temporaires en personnel en recourant à des contractuels dans trois situations :

  • pour assurer les remplacements d’agents indisponibles ;
  • pour occuper momentanément un emploi permanent vacant en attente de la nomination d’un fonctionnaire ;
  • pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Mais, antérieurement à la réforme de 2019, il n’existait pas de CDD dans la fonction publique dont la durée dépendait de la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu.

L’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a donc créé un nouveau cas de recours au contrat : le contrat de projet.

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 a précisé le régime de ce nouveau contrat et complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 1991. L’ensemble de ces dispositions a été codifié aux articles R. 332-34 à R. 332-40 du Code général de la fonction publique (CGFP).

1.

Un nouveau contrat, pour quels projets ?

Le cadre juridique

Aux termes de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, aujourd'hui intégrée dans le Code général de la fonction publique ( art. L. 332-24 à L. 332-26 et R. 332-34 à R. 332-40 pour les trois fonctions publiques), le contrat de projet s’inscrit au rang de diverses mesures ayant pour objet :

  • de « transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » ;
  • de « donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs » ;
  • et d’« élargir le recours au contrat ».

Objectifs – L’objet du contrat de projet est identique dans les trois versants : ce contrat permet à l’administration de recruter un agent par un contrat à durée détermin..

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