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Ressources humaines Les contractuels de la fonction publique Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale

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Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les commissions consultatives paritaires (CCP), prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, connaissent des modifications en prévoyant une CCP commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie, à l’occasion du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique qui aura lieu le 8 décembre 2022.

Ces modifications s’appliqueront fin 2022 en vue du prochain renouvellement général des instances.

La fiche présente les modalités d’institution et de fonctionnement de ces instances.


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Origine du dispositif

Réformes de 2012 et 2016

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a posé le principe du recours à des commissions consultatives paritaire pour les agents contractuels territoriaux (art. 46) et donné des précisions sur les personnels concernés et les modalités d’organisation de ces instances ( ...

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