Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale suite à la loi du 30 décembre 2017

Loi et réglementation Congé maladie Gestion de la paie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Mis en place au 1^er janvier 2012 puis supprimé au 1^er janvier 2014, le jour de carence a été réintroduit dans la fonction publique le 1^er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 sur la base du même dispositif que le précédent.

Le jour de carence est ainsi appliqué aux arrêts pour congé de maladie ordinaire.

Quels sont les agents concernés ? Dans quels cas la journée de carence doit-elle être mise en œuvre ? Quelles en sont les conséquences ?

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