Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels

Le licenciement est la résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur public. Cette décision peut être prise dans les cas suivants :

• au cours ou au terme de la période d’essai ;
• en l’absence de réemploi suite à l’impossibilité de réaffecter l’agent après différents congés (voir liste ci-après) ;
• l’inaptitude physique définitive aux fonctions ;
• la faute professionnelle (motif disciplinaire) ou l’insuffisance professionnelle ;
• pour abandon de poste ;
• pour perte des conditions générales de recrutement (casier judiciaire n° 2 comportant des mentions incompatibles avec les fonctions, inaptitude physique, perte ou déchéance de la nationalité française ou européenne ou de l’espace économique européen, titre de séjour non valide, survenance de la limite d’âge pendant le contrat) ;
• dans l’intérêt du service (et non la manière de servir) : l’autorité territoriale dispose d’un pouvoir unilatéral de résiliation des contrats et en fixe librement les contours. À titre d’exemple, la jurisprudence administrative a jugé comme étant dans l’intérêt du service des mesures d’économie budgétaire (cf. décision de la cour administrative d’appel de Douai du 4 décembre 2008), de réorganisation de service (cf. décision du Conseil d’État du 15 avril 1996 ) ou des difficultés relationnelles (cf. décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 octobre 2009 ).

De plus, pour les agents contractuels recrutés au titre de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les motifs suivants peuvent engendrer un licenciement :

• la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ;
• la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ;
• le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
• le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l’article 39-4 du décret n° 88-145 ;
• l’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 33 du décret n° 88-145, à l’issue d’un congé sans rémunération.

Pour les quatre premiers cas, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels.

Au titre de cette interruption de contrat avant le terme, les agents peuvent bénéficier, dans certains cas seulement, d’une indemnité de licenciement.