L’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) est de droit si un agent en fait la demande et s’il remplit les conditions fixées par le
décret n° 2004-878 du 26 août 2004
relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Une délibération doit fixer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et les modalités d’utilisation par les agents.
L’organe délibérant doit par ailleurs indiquer s’il admet la possibilité de compensation financière du CET. Si c’est le cas, l’agent aura le choix entre deux options :
- l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés ;
- la prise en compte des jours épargnés au titre du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Toutefois, ces deux options pourront être utilisées uniquement si l’agent dispose de plus de 15 jours sur son CET. En effet, seuls les jours figurant au-delà de 15 jours pourront faire l’objet d’une prise en compte financière.
Conditions d’utilisation du CET | Nombre de jours épargnés | Utilisation par l’agent |
| Entre 0 et 15* | Uniquement sous forme de congés |
| Entre 16 et 60 (nombre de jours maximum pouvant être épargnés)*** | - sous forme de congés
- indemnisés financièrement**
- verser au régime de retraite RAFP**
|
| * Le seuil a été abaissé de 20 à 15 par le
décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018
relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ** Si la délibération retient ce mode d’utilisation *** Au titre de l’année 2020, ce plafond a été porté à 70 jours en raison de la crise sanitaire (D. n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire) |
L’agent doit effectuer son choix au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence d’exercice d’une option par l’agent dans le délai imparti, les jours excédant 15 jours sont pris en compte au titre du régime de la RAFP.
Les fonctionnaires à temps non complet et non affiliés à la CNRACL, ainsi que les agents contractuels, ne bénéficient pas de la RAFP, cette option ne leur est par conséquent pas offerte. Si, au 31 janvier de l’année suivante, ils n’ont pas fait le choix entre utiliser leur CET sous forme de congés et l’indemnisation, cette dernière s’applique automatiquement pour les jours épargnés au-delà des 15 jours.
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