Arrêté portant opposition de la prescription quadriennale

Outil : dtou10669

L’application de la prescription quadriennale doit faire l’objet d’une décision écrite et doit comporter certains éléments obligatoires : considérations de droit et de fait qui la fondent, nom et qualité de son auteur, voies et délais de recours.

Cet outil constitue un modèle d’arrêté portant opposition de la prescription quadriennale.

Type : Modèle de document

Taille : 285 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines