Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Les bénéficiaires

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Pour obtenir la prescription d’un parcours emploi compétences, l’employeur devra remplir les critères suivants :

• le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
• l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
• l’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences ;
• le cas échéant, la capacité de l’employeur à pérenniser l’emploi.

Les critères pour bénéficier d’un CUI-CAE sont définis au niveau régional par arrêté préfectoral.

Nature du contrat

Le CUI-CAE est un contrat de droit privé régi par le Code du travail (cf. articles L. 5134-20 à L. 5134-34).

Durée du contrat

En principe, la durée du CUI-CAE est de 6 mois au minimum et l’aide à l’insertion professionnelle est versée par l’organisme dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Cette durée est portée à 60 mois pour deux catégories de personnes :

• les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ;
• les personnes reconnues travailleurs handicapés.

De plus, le Code du travail prévoit également plusieurs dérogations :

• pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine, la durée du contrat ne peut être inférieure à 3 mois ;
• il est possible de prolonger le contrat au-delà de la durée maximale prévue pour permettre au salarié d’achever une action de formation professionnelle prévue au titre de l’aide attribuée. Le contrat prendra alors fin avec cette action ;
• dans le cadre d’une embauche dans des ateliers ou des chantiers d’insertion, si des salariés âgés de 50 ans et plus ou des travailleurs reconnus handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, une prolongation peut alors être accordée par l’organisme ayant attribué l’aide dans les conditions prévues au Code du travail.

Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi indique quant à elle que les conventions initiales ne pourront être inférieures à 9 mois avec comme objectif une durée de parcours fixée à 12 mois.

Temps de travail

Le Code du travail fixe une durée hebdomadaire minimale de 20 heures. Il ne peut être dérogé à cette limite uniquement dans le cas où le salarié recruté présente des difficultés particulièrement importantes (par exemple, pour les chantiers d’insertion, les sans domicile fixe, les personnes sous main de justice…). La circulaire du 11 janvier 2018 précise que la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser en cumul d’heures d’insertion, d’accompagnement et de formation, le plafond de la durée maximale de travail.

Hormis cette disposition, le salarié peut tout à fait être recruté sur la base d’un temps plein, soit 35 heures hebdomadaires.

L’employeur peut faire varier la durée hebdomadaire de travail sur tout ou partie du contrat. À cet effet, il conviendra de prévoir cet aménagement du temps de travail dans le contrat de travail, de même que la possibilité de modifier celui-ci.

Rémunération

La rémunération perçue par le salarié recruté en CUI-CAE est au moins équivalente au SMIC dont le montant est de 10,03 € bruts de l’heure au 1^er janvier 2019.

Les aides de l’État

Le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du SMIC brut, est modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant maximal de l’aide à l’insertion professionnelle est fixé comme suit :

• 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ;
• ce taux est porté à 105 % pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État au titre de l’article L. 5132-2 du Code du travail .

Dans cette limite, les taux de prise en charge sont déterminés par un arrêté du préfet de région. Les circulaires DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) relatives à la programmation des contrats aidés en explicitent les modalités (cf.  circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 et circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012 ).

L’aide est versée trimestriellement par l’agence de services et de paiement (ASP) sur la base de justificatifs transmis par l’employeur. La saisie des informations (rémunération versée, états de présence…) est obligatoirement dématérialisée via le site https://sylae.asp-public.fr/sylae/.

La particularité des périodes d’immersion

Durant le CAE, le salarié a la possibilité, avec l’accord de l’employeur, d’effectuer des périodes d’immersion auprès d’un ou plusieurs employeurs. Celles-ci doivent être prévues dans la convention et font l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Pendant la période d’immersion, l’employeur continue de verser la rémunération au salarié dans les mêmes conditions, et le contrat n’est pas suspendu.