Convention de rupture conventionnelle

Outil : dtou8504

Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser la rupture du lien juridique qui les unit. Cet outil est un modèle de convention de rupture conventionnelle à compléter.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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