Fichepratique

Comment planifier les congés annuels et RTT dans la fonction publique territoriale

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Mise à jour le 28 août 2025 | Référence : 2610

L'essentiel par l'éditeur

La planification des congés annuels et RTT dans la fonction publique territoriale est encadrée par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. L'autorité territoriale doit respecter les priorités familiales et l'intérêt du service. Les congés non autorisés peuvent entraîner des sanctions. Les congés annuels ne peuvent être interrompus par des autorisations d'absence, mais peuvent l'être par un congé maladie selon l'intérêt du service. Le report des congés est possible sous conditions, avec une indemnité compensatrice pour les congés non pris.

  • Comment l'autorité territoriale doit-elle planifier les congés annuels dans la fonction publique ?
  • Quels sont les critères de priorité pour l'attribution des congés annuels ?
  • Est-il possible de reporter les congés annuels d'une année sur l'autre ?

Les congés (congés annuels et/ou jours ARTT) correspondent à une période d’absence autorisée pendant laquelle l’agent est dispensé d’exercer ses fonctions tout en conservant ses droits à rémunération et ceux liés à la carrière.

Ces périodes d’absence autorisées par le supérieur hiérarchique doivent satisfaire à plusieurs critères et nécessitent une connaissance des dispositions réglementaires en vigueur.

Quels sont les critères à respecter dans la fixation des dates des congés annuels de vos agents ? Que faire dans l’hypothèse d’un désaccord avec l’un de vos agents ? Les représentants du personnel doivent-ils être consultés ? Si vous envisagez la fermeture des services de votre collectivité, pouvez-vous imposer la prise des congés pendant la période de fermeture ?

1.

Respecter le cadre général de la prise des congés annuels

Le calendrier des dates envisagées de prise des congés par vos agents est déterminé par l’autorité territoriale, selon les besoins du service. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux établit un certain nombre de règles.

Si l’autorité territoriale dispose d’une certaine latitude pour fixer le calendrier des congés de ses agents, certaines dispositions du décret précité encadrent son action.

Il faut rappeler que les congés annuels sont considérés comme l’un des droits référencés du fonctionnaire et des agents publics dans le Code général de la fonction publique . De ce fait, l’autorité territoriale doit prioriser certains agents par rapport à d’autres dans la validation finale du calendrier...

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