Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La délégation de pouvoir en santé et sécurité au travail permet à l'employeur de transférer sa responsabilité pénale en cas d'infraction, à condition qu'elle soit claire, précise et durable. Elle doit être formalisée par écrit et adaptée à la structure de l'établissement. Bien que non universelle, elle est essentielle dans les grandes collectivités. La délégation de signature, quant à elle, ne transfère pas la responsabilité. La responsabilité de droit commun reste applicable en cas de faute personnelle.
En cas d’infraction à l’obligation générale de sécurité mise à sa charge par le Code du travail (art. L. 4121-1) et le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (art. 2-1), l’employeur peut échapper à sa responsabilité pénale, en démontrant l’existence d’une délégation de pouvoir valable. Cette possibilité n’existe nulle part dans les textes : c’est une construction jurisprudentielle.
La délégation de pouvoir doit être claire, limitée à des tâches précises et présenter un caractère durable, voire permanent. C’est le juge qui apprécie au cas par cas la validité de la délégation, en fonction de la compétence, de l’autorité et des moyens dont dispose le délégataire :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
