Fichepratique

Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique

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Mise à jour le 21 janv. 2025 | Référence : 8651

L'essentiel par l'éditeur

L'inspection du travail dans la fonction publique est limitée par le Code général de la fonction publique, qui exclut son intervention directe pour le contrôle et les sanctions. Les agents chargés de la fonction d'inspection (Acfi) prennent ce rôle. Cependant, l'inspection peut conseiller sur la réglementation en santé et sécurité, intervenir lors d'accidents graves ou pour des entreprises extérieures. Les sanctions pénales restent possibles en cas de mise en danger d'autrui.

  • Quel est le rôle de l'inspection du travail dans la fonction publique ?
  • Dans quelles situations l'inspection du travail peut-elle intervenir dans la fonction publique ?
  • Qui peut sanctionner en cas de manquement aux règles de sécurité dans la fonction publique ?

L’inspection du travail a une mission essentielle de contrôle de l’application du droit du travail, mais dispose également de missions de conseil, de prévention et d’accompagnement.

Il a longtemps existé un débat sur la compétence de l’inspection du travail dans la fonction publique. Aujourd’hui, les choses se sont éclaircies : elle est incompétente, ce qui ne veut pas dire qu’elle ne peut pas intervenir dans plusieurs cas spécifiques.

Schéma
Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique

Le schéma présente les missions que peut effectuer l’inspecteur du travail dans les collectivités.

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1.

Le rôle de l’inspection du travail dans la fonction publique

Pendant longtemps, le rôle de l’inspection du travail n’a pas été très clair dans la fonction publique. En effet, le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 , qui définit les règles en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale, faisait référence au titre III du livre II du Code du travail qui devait être appliqué. Ces dispositions laissaient le doute quant à la possibilité de l’inspecteur du travail d’intervenir.

Aujourd’hui, les choses sont claires. Le Code général de la fonction publique , dans ses articles L. 811-1 et L. 811-2 précise que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail. Sont donc exclus les livres VI et VII qui concer...

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