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Régime indemnitaire (primes annuelles)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Versées par les communes, les primes annuelles sont en principe les seuls éléments de rémunération qui ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique de l’État. Leur montant et leurs conditions de versement varient, mais elles obéissent à quelques principes communs.

Cette fiche s’attache à évoquer les conditions de mise en place de ces primes, la manière dont elles sont versées, et les possibilités d’en faire évoluer le fonctionnement ou d’en interrompre le versement.

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Conditions d’instauration de ces primes

L’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique prévoit un dispositif de maintien des « avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération ». L'expression renvoie aux primes gratifications à appellations diverses (treizième mois, prime de fin d'année, prime de départ en vacances…).

Pour...

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