Partie 2 - Les coopérations interétablissements et interprofessionnelles
Chapitre 2 - Le groupement de coopération sanitaire (GCS) et le groupement de coopération médico-social (GCMS)
2.2/1 - Aspects réglementaires et organisationnels
Ce chapitre sera développé lors de prochaines mises à jour.
2.2/1.1 - Le groupement de coopération sanitaire (GCS), pour un partenariat ville-hôpital
Le GCS est une forme juridique institutionnelle créée dans le but de permettre une collaboration dans le domaine hospitalier. Elle poursuit un but non lucratif et permet une coopération entre établissements publics, privés, médico-sociaux et professionnels libéraux. Plusieurs décrets ont profondément remanié et développé le GCS afin d’offrir un véritable outil de coopération. Sa mise en œuvre administrative est complexe. Différentes formes de GCS sont possibles et une grande rigueur est nécessaire dans la rédaction de la convention constitutive et du règlement intérieur.
I - Le GCS, une structure juridique institutionnelle
Le groupement de coopération sanitaire est une forme juridique institutionnelle créée dans le but de permettre une collaboration dans le domaine hospitalier. Elle poursuit un but non lucratif et permet une coopération entre établissements publics, privés, médico-sociaux et professionnels libéraux. Le cadre juridique est défini par les articles L. 6133-1 à L. 6133-6 et R. 6133-1 à R. 6133-21 du Code de la santé publique.
Le concept de GCS puise ses origines dans l'ordonnance du 24 avril 1996, portant réforme de l'hospitalisation publique et privée qui a créé de nouvelles structures de coopération entre les établissements de santé. Plusieurs lois et décrets l'ont profondément remanié et développé pour offrir un véritable outil de coopération :
Décret no 97-240 du 17 mars 1997, relatif aux GCS.
Loi no 99-641 du 27 juillet 1999, précisant les autorisations accordées aux GCS.
Loi no 2002-303 du 4 mars 2002, qui étend le champ d'application des GCS.
Ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003, qui étend les autorisations des GCS qui peuvent, par exemple, devenir employeur.
Le décret no 2005-1681 du 26 décembre 2005 a précisé...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
