Partie 8 - Qu'entend-on par risques professionnels ?
8/5 - Risque professionnel et entreprise
Les disposions de la directive européenne qui ont fait l'objet d'une transposition dans le droit français, obligent désormais l'employeur à effectuer une. évaluation des risques pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Le document unique est le reflet de l'analyse des risques professionnels auxquels ces derniers sont exposés.
I - Repères réglementaires concernant les entreprises
1 - Loi n o 91-1414 du 31 décembre 1991 ( JO du 7 janvier 1992)
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992, elle a permis de transposer dans le droit français les dispositions de la directive n o 89/391/CEE du 12 juin 1989 du Conseil des Communautés européennes, dite directive cadre.
S'agissant de l'évaluation des risques, ce sont les articles L. 4121-1 à 5 du Code du travail qui traduisent le droit communautaire (article 6 de la directive cadre) au regard de trois exigences d'ordre général :
obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L. 4121-1) :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1 o Des actions de prévention des risques professionnels ;
2 o Des actions d'information et de formation ;
3 o La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L. 4121-2) :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1 o Éviter les risques ;
2 o Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3 o Combattre les risques à la source ;
4 o Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production,...
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