Partie 1 - Définition et spécificités de la chirurgie esthétique
- Quelles sont les conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique ?
L' article L. 6322-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 précisait que la chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé, ne pouvait être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Les installations doivent garantir à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires, ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité ( C. santé publ., art. D. 6322-31 ).
Code de la santé publique , article D. 6322-30 issu du décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du Code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le Code de la santé publique
Ces installations comportent :
une zone d'accueil ( C. santé publ., art. D. 6322-33 et D. 6322-36 ) qui comprend une réception, un secrétariat, un ou plusieurs bureaux de consultation médicale et une salle d'attente ;
une zone d'hospitalisation à temps complet ou partiel : ces locaux sont pourvus, au lit ou au fauteuil de chaque patient, de l'arrivée des fluides médicaux et d'un système d'aspiration par le vide ( C. santé publ., art. D. 6322-38 ). Les locaux d'hospitalisation comprennent également, à chaque étage, un local de soins infirmiers ( C. santé publ., art. D. 6322-39 ) ;
un secteur opératoire, comprenant au moins une salle post-interventionnelle ( C. santé publ., art. D. 6322-40 et art. D. 6124-302 ). Les dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du Code de la santé publique , relatives à la pratique de l'anesthésie, sont applicables aux installations de chirurgie esthétique ;
éventuellement, une zone permettant de servir et de préparer les repas ;
lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention...
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