Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 1 - La responsabilité pénale

 - Quels sont les principes applicables à la procédure pénale ?

Différentes règles régissent la procédure pénale aux fins de garantir l'équité du procès et le respect des droits des personnes. Elles regroupent pour l'essentiel les principes applicables à l'organisation judiciaire et les droits de la défense. Si la connaissance des premiers peut diminuer d'éventuelles appréhensions face à la justice pénale, c'est l'exposé des seconds qui intéresse au principal les justiciables, parmi lesquels les professionnels de la santé. Cette présentation est complétée par l'indication de recours permettant au praticien innocenté de se retourner contre ses accusateurs.

Différentes règles régissent la procédure pénale aux fins de garantir l'équité du procès et le respect des droits des personnes. Elles regroupent pour l'essentiel les principes applicables à l'organisation judiciaire et les droits de la défense. Si la connaissance des premiers peut diminuer d'éventuelles appréhensions face à la justice pénale, c'est l'exposé des seconds qui intéresse au principal les justiciables, parmi lesquels les professionnels de la santé. Cette présentation est complétée par l'indication de recours permettant au praticien innocenté de se retourner contre ses accusateurs.

Le Code de procédure pénale, tout comme la Convention européenne des droits de l'homme, prévoit que le procès pénal soit équitable. De cette exigence découlent diverses règles fondamentales :

  1. Le tribunal doit être indépendant et impartial.

  2. La cause des parties doit être entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

  3. Chaque justiciable (victime ou possible auteur d'une infraction) doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits, ce qui inclut le respect des droits de la défense.

Les droits de la défense réunissent la loyauté dans la recherche et l'administration des preuves, la présomption d'innocence, la notification des charges, le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à la communication du dossier, la publicité, l'oralité et la contradiction des débats.

Enfin, lorsqu'il est injustement attaqué, le professionnel de santé peut affermir sa défense en poursuivant à son tour ses accusateurs sur le fondement de l'abus de procédure, de la dénonciation calomnieuse, de la diffamation ou de l'injure ou, en exerçant un droit de réponse.

I - Les principes réglementant l'organisation des juridictions pénales

L'équité procédurale commande l'indépendance et l'impartialité du tribunal.

L'exigence d'indépendance

Elle s'oppose à ce que le tribunal soit soumis à...

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