Partie 1 - Le statut de l'EPS
- Définition et particularismes de l'établissement public de santé (EPS)
La nature du statut de l'hôpital public a évolué au cours des siècles de l'histoire hospitalière. Depuis la réforme du 31 décembre 1970, l'hôpital bénéficiait d'un statut d'établissement public administratif, à caractère local dans l'immense majorité des cas. La loi du 31 juillet 1991 a modifié l'appellation, mentionnant désormais les établissements publics de santé. Les réformes successives n'avaient pas depuis lors pas porté atteinte à ce cadre.
Les établissements publics de santé présentaient les caractéristiques juridiques classiques des établissements publics : la personnalité juridique, le rattachement à une collectivité locale, le principe de spécialité. La Loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié subrepticement l'un des éléments du triptyque : le lien avec les collectivités territoriales.
Code de la santé publique, article L. 6141-1 L. 6111-1 et suivants et L. 6112-1 et suivants.
I - Les EPS et la définitionde l'établissement public
1 - Les EPS conservent deux critères fondamentaux de définition des établissements publics
Les établissements publics de santé, tels qu'ils sont définis par l' article L. 6141-1 du Code de la santé publique , présentaient toutes les caractéristiques juridiques classiques de l'établissement public : la personnalité juridique, le rattachement à une collectivité locale, le principe de spécialité. À la suite de l'application de la loi HPST , demeurent la personnalité juridique et le principe de spécialité.
i - La personnalité juridique
Les hôpitaux généraux (hôpitaux-hospices, suivant la dénomination qui prévalait jusqu'en 1970) ont progressivement acquis leur autonomie juridique par rapport à la collectivité de rattachement au cours du xix e siècle et se sont vu reconnaître la personnalité juridique.
En revanche, la plupart des hôpitaux psychiatriques constituaient jusqu'en 1968 de simples services déconcentrés des départements ; ils ont, depuis lors, été érigés en établissements publics d'hospitalisation (sous la dénomination de « centres hospitaliers spécialisés » qui, bien qu'ayant disparu des dispositions relatives au classement des établissements, demeure parfois dans la pratique et la vie courante).
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