Partie 4 - Le suivi de la grossesse
- Quelles sont les règles relatives au diagnostic prénatal ?
La loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011 a sensiblement modifié les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux. Au cœur des débats sur ce sujet, l'une des préoccupations des élus était de ne pas favoriser, par leur intermédiaire, une sélection des enfants à naître que certains n'hésitaient pas à qualifier d'eugéniste.
La loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011 a sensiblement modifié les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux. Au cœur des débats sur ce sujet, l'une des préoccupations des élus était de ne pas favoriser, par leur intermédiaire, une sélection des enfants à naître que certains n'hésitaient pas à qualifier d'eugéniste.
Code civil, article 16-3.
Code de la santé publique, articles L. 2131-1 à L. 2131-5 : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ».
Loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
L'article L. 2131-1 du Code de la santé publique dispose que « le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales y compris l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité ».
Il convient de distinguer ces explorations diagnostiques des examens de dépistage proposés à toutes les femmes enceintes. Ces derniers donnent en général une indication de probabilité qui quantifie un risque de développer telle ou telle pathologie. Ils sont une porte d'entrée vers des examens diagnostiques qui affirmeront ou non l'existence d'une anomalie, avec la marge d'erreur propre à chacun d'eux.
Les progrès de la médecine et de la chirurgie fœtale permettent dans un certain nombre de cas d'apporter une réponse thérapeutique aux parents et de poursuivre la grossesse. Il n'en demeure pas moins que l'annonce d'une pathologie fœtale ou embryonnaire peut aussi être à l'origine d'une interruption médicale de grossesse (IMG), toujours éprouvante pour le couple.
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), le diagnostic préimplantatoire se situe quant à lui en amont...