Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Partie 2 - Les activités privées au sein des établissements publics de santé

 - L'activité libérale des praticiens hospitaliers

Autant la suppression du secteur privé en 1982 et sa renaissance en 1987 sous le vocable d'activité avaient donné lieu à quelques polémiques politiques, autant la codification de ces dispositions par la loi du 31 juillet 1991 ne donna lieu à aucune joute… et pourtant, le débat sur la nature ambiguë et sur les risques de dérive d'une pratique dérogatoire aux principes fondamentaux du service public demeure ouvert. La Cour des comptes s'y est encore intéressée en 1997notesCour des comptes, rapport public Sécurité sociale, septembre 1997, éd. des Journaux officiels.
, preuve, s'il en était besoin, que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 6154-1 et suivants, articles R. 6154-1 et suivants.

Cadre législatif et réglementaire applicable

La nature ambiguë de l'activité libérale des praticiens demeure évidente. L'article L. 6154-1 instaurant cette activité débute de façon savoureuse : «  Dès lors que l'intérêt du service public n'y fait pas obstacle […] ». Comment peut-on en douter puisque, par définition, l'activité libérale constitue une atteinte aux principes du service public ; elle représente une dérogation évidente au principe d'égalité, elle est soumise aux règles propres de la médecine libérale, par nature distinctes des règles et des méthodes du service public, elle vide de sa substance l'obligation statutaire d'interdiction de cumul d'activités. En outre, lorsqu'un contentieux est lié à l'exercice de l'activité libérale, il est probable que la solution du litige soit rendue plus complexe en raison des conflits de compétence entre les juridictions civile ou administrative et des divergences d'intérêts entre la personne du praticien ayant agi à titre libéral et l'institution hospitalière publique, hôte de l'activité privée.

Si la contradiction juridique est évidente, l'activité libérale est censée répondre à un besoin social d'attractivité de l'hôpital public pour conserver les compétences médicales tentées par l'exercice (bien mieux rémunéré) en établissement privé. C'est là le principal argument d'opportunité, lié à la dualité du système de santé (public/privé) pour l'offre de soins, confortée par le principe fondamental de libre choix, en dépit du financement public et parapublic du système...

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