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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 2 - Les biens et effets personnels du patient

- Le patient doit-il déposer ses objets personnels à l'admission ?

I - Le dépôt, un service offert au patient
II - Les objets déposables

La loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 a posé le régime de responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux. Ce texte concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'une admission et impose à l'hôpital de mettre en place des procédures d'information, d'inventaire et de dépôt des biens et objets personnels des patients hospitalisés adaptées aux diverses situations rencontrées (cas de l'urgence, de l'admission programmée, de l'admission en unité de soins de longue durée, objets illicites).

Textes de référence

Code de la santé publique, articles L. 1113-1 à L. 1113-9 et R. 1113-1 à R. 1113-9
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et certains établissements sociaux, ou médico-sociaux, hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés

I - Le dépôt, un service offert au patient

Une formalité proposée et non imposée

Lors de son admission, le patient est invité à effectuer le dépôt des biens qui sont en sa possession auprès de l'administration de l'établissement. L' article R. 1113-1 du Code de la santé publique prévoit donc que cette formalité est proposée comme un service, et non imposée au patient.

La jurisprudence observe toutefois une lecture stricte des obligations incombant aux personnels des établissements....

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