Partie 1 - Les droits et devoirs du patient
- L'interdiction de fumer
La réalisation de ces objectifs passe notamment par la publication du décret d'application prévu par la loi Évin concernant l'interdiction de fumer dans les lieux publics :
« Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent. » (C. santé publ., art. L. 3511-7.)
Le décret dit antitabac paru le 15 novembre 2006 complète le dispositif législatif existant et impose des mesures fortes contre le tabac, applicables à compter du 1 er février 2007.
Code de la santé publique, articles L. 3511-1 à L. 3512-2 et R. 3511-1 à R. 3512-2
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Évin, article 16 du Titre I er relatif à la lutte contre le tabagisme (JORF du 12 janvier 1991)
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Circulaire du 8 décembre 2006 du ministre de la Santé relative à la mise en œuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé ( JORF n° 16 du 19 janvier 2007)
Les pouvoirs publics ont depuis une bonne quinzaine d'années pris conscience des effets délétères du tabac sur la santé des fumeurs.
La France s'est dotée en 1991 d'un dispositif législatif de lutte contre le tabagisme. Les dispositions de cette loi de 1991, plus connue sous l'appellation de loi Évin, édictent l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et l'interdiction de fumer dans les lieux dits publics, hors espaces réservés.
La France est un des premiers pays à s'être doté d'une telle législation dans le domaine.
Cependant, dix-huit ans plus tard, force est de constater que le tabagisme est la première cause de mortalité évitable et que les victimes du tabagisme passif représentent environ 7 %...
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