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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les règles spécifiques aux détenus

- Quelles sont les conduites à tenir à l'égard des détenus devant faire l'objet d'une consultation hospitalière ?

Textes de référence

Circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale
Conseil d'État, 15 octobre 2007, req. n° 281131

Choix du dispositif de sécurité au sein de l'hôpital

Pour chaque détenu devant faire l'objet d'une consultation médicale, c'est le chef d'établissement qui décide par écrit pour le détenu du port ou non de menottes ou d'entraves et le cas échéant de la chaîne d'accompagnement à l'hôpital. Il prend en compte notamment les risques d'évasion, l'état de dangerosité du détenu pour lui-même ou pour autrui, et son état de santé. Il est recommandé de menotter le détenu dans le dos lorsque sa personnalité fait apparaître des risques sérieux d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le chef d'escorte peut cependant modifier le dispositif initialement arrêté lorsqu'il l'estime nécessaire en raison du comportement du détenu ou de la survenance d'éléments nouveaux durant le temps de séjour à l'hôpital.

Le dispositif de sécurité mis en œuvre doit être appliqué sans perturber l'exercice des soins prodigués au malade détenu.

Différents niveaux de surveillance

En ce qui concerne la consultation médicale stricto sensu, trois niveaux de surveillance doivent être envisagés :

Niveau de surveillance I : la consultation peut s'effectuer hors la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte.
Niveau de surveillance II : la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire mais sans moyen de contrainte.
Niveau de surveillance III : la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire avec moyen de contrainte.

Respect de la confidentialité

Quel que soit le niveau de surveillance retenu, le chef d'escorte devra veiller à ce que les mesures de sécurité mises en œuvre n'entravent pas la confidentialité de l'entretien médical.

Cas particulier des détenues enceintes

Les femmes détenues enceintes ne doivent en aucun cas être menottées pendant l'accouchement, c'est-à-dire tant dans la salle de travail que pendant la période de travail elle-même. La surveillance pénitentiaire ne doit pas s'exercer à l'intérieur même de la salle d'accouchement.

Modifications des mesures

Le médecin peut contester l'application de certaines dispositions. Un formulaire-type préalablement renseigné par le chef d'établissement lui est alors remis par le chef d'escorte afin de porter à sa...

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