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Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

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Partie 1 - Les responsabilités et compétences des médecins

- Qui est responsable du diagnostic médical, de la prescription médicale ?

I - Qu'est-ce que le diagnostic médical ?
II - Qu'est-ce que la prescription médicale ?

Le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du Code de déontologie médicale a restauré la notion des « données acquises de la science » au sein de l'article 8 relatif à la liberté de prescription.

Textes de référence

Code de la Sécurité sociale, article L. 162-2
Code de la santé publique :
- articles L. 4311-1, L. 4151-1, L. 4151-4 et L. 4161-3
- articles R. 4127-8, R. 4127-33, R. 4127-34 et R. 4127-76 issus du Code de déontologie médicale
- articles R. 4127-312, R. 4127-313 et R. 4127-238 issus du Code de déontologie des sages-femmes
- articles R. 4311-7 et R. 4312-29 issus du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- articles R. 4311-7, R. 4311-14 et R. 4312-29 relatifs aux règles et actes professionnels des infirmiers et infirmières

I - Qu'est-ce que le diagnostic médical ?

Définition

Le diagnostic est l'acte consistant à rechercher et à établir les maladies, ou les affections, dont est peut-être atteint un individu. Le diagnostic médical constitue donc l'examen destiné à déterminer l'état de santé d'une personne. Le médecin établit son diagnostic après examen du patient.

Comment le diagnostic médical s'élabore-t-il ?

Selon l'article R. 4127-33 du Code de la santé publique, issu du Code de déontologie médicale, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin « en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés ».

Le médecin doit, lors de cette phase d'examen initial, utiliser toutes les données scientifiques connues adaptées afin d'interpréter les signes traduisant l'état pathologique ou non du patient. Si le diagnostic s'avère particulièrement difficile ou si la situation dépasse ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose, le praticien...

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