![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 3 - Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers
- Le contrôle médical périodique et la prolongation des soins psychiatriques
Toujours dans ce souci de préserver les libertés individuelles, le maintien en hospitalisation sous contrainte est soumis à un contrôle médical régulier dont les résultats sont portés à la connaissance des autorités administratives et judiciaires (C. santé publ., art. L. 3212-7).
Toujours dans ce souci de préserver les libertés individuelles, le maintien en hospitalisation sous contrainte est soumis à un contrôle médical régulier dont les résultats sont portés à la connaissance des autorités administratives et judiciaires (C. santé publ., art. L. 3212-7).
I - Les modalités du contrôle
Le contrôle médical est exercé par un psychiatre du service remplissant les conditions rappelées au chapitre 5/3.3 par référence aux articles L. 4111-1 et L. 4131-1 relatifs à la qualification en psychiatrie reconnue par le conseil de l'Ordre.
Auparavant, l'examen psychiatrique devait avoir lieu dans les 3 jours précédant l'expiration des 15 premiers jours de l'hospitalisation.
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 avait modifié ces délais, l'examen devant avoir lieu après le 5 e jour, et avant le 8e.
Il devait ensuite être renouvelé, si nécessaire tous les mois, et être effectué dans les 3 derniers jours de la période en cause.
La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 a simplifié ce processus en prévoyant un examen psychiatrique mensuel qui doit être effectué dans les 3 derniers jours de la période considérée.
Le psychiatre doit produire, après examen du patient, un certificat médical circonstancié précisant notamment la nature et l'évolution des troubles, et indiquant clairement si les conditions de la mise en soins psychiatriques sont ou non toujours réunies. Le cas échéant, il peut demander un changement de mode de prise en charge (passage en alternative à l'hospitalisation pour un patient hospitalisé ; retour en hospitalisation pour un patient bénéficiant déjà d'une prise en charge alternative à l'hospitalisation complète)....
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