![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Les formalités consécutives à l'admission
La protection des libertés individuelles impose un contrôle des motivations médicales de l'hospitalisation sous contrainte en tirant partie de la période d'observation dans les jours suivant immédiatement l'admission.
La protection des libertés individuelles impose un contrôle des motivations médicales de l'hospitalisation sous contrainte en tirant partie de la période d'observation dans les jours suivant immédiatement l'admission.
I - Les certificats des 24 heures (C. santé publ., art. L. 3211-2-2, al. 2)
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 impose désormais deux certificats délivrés dans les 24 heures suivant l'admission.
Comme auparavant, il s'agit obligatoirement, en premier lieu, d'un psychiatre de l'établissement. Or certains établissements souffrent déjà d'une pénurie de psychiatres en raison de l'évolution démographique de la profession.
Ce certificat des 24 heures ne peut en aucun cas être rédigé par l'un des auteurs des certificats d'admission.
Suivant les instructions ministérielles (cf. fiche d'information n° 3 du 13 mai 1991), l'auteur du certificat « doit répondre aux critères de l'article L. 356 relatif à l'exercice de la médecine, doit être qualifié en psychiatrie par l'ordre des médecins ».
Il est ainsi précisé que « les internes non inscrits à l'Ordre et les attachés et assistants associés ne peuvent en aucun cas signer les certificats ».
Nouveauté de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : un second certificat est établi par un médecin (qui n'est pas nécessairement un psychiatre) en vue d'un examen somatique.
La production des certificats des 24 heures ne paraît pas soulever de difficultés particulières. Néanmoins, d'un point de vue juridique, il peut en être autrement si l'on analyse les effets des textes relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail médical… et à la permanence des soins ( cf. les décrets du 6 décembre 2002 et l'arrêté ministériel du 30 avril 2003 modifié).
Les certificats doivent être produits dans les 24 heures suivant l'admission.
De ce fait, l'appel du psychiatre de garde durant les...
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