Partie 4 - Les voies de recours contentieux
- Le règlement amiable par les commissions de conciliation et d'indemnisation
L'instauration de ces procédures de règlement amiable découle de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'objectif essentiel était de mettre en place un mécanisme non juridictionnel de règlement amiable d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, permettant de :
faciliter l'accès au droit pour les victimes ;
dédramatiser le contentieux hospitalier ;
conserver l'approche jurisprudentielle (essentiellement administrative) permettant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ;
réduire les contentieux portés devant les juridictions.
L'instauration de ces procédures de règlement amiable découle de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L'objectif essentiel était de mettre en place un mécanisme non juridictionnel de règlement amiable d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, permettant de :
faciliter l'accès au droit pour les victimes ;
dédramatiser le contentieux hospitalier ;
conserver l'approche jurisprudentielle (essentiellement administrative) permettant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ;
réduire les contentieux portés devant les juridictions.
art. L. 1142-1 et s. ; art. D. 1142-1 et s. ; annexe 11-2 ;
art. L. 1142-22, R. 1142-42 et s.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 98 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
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