![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Problématique générale de la coopération interhospitalière
- Une thématique récurrente débouchant sur une « ardente obligation »
Thème récurrent au cours des différentes réformes hospitalières depuis 1970, la coopération interhospitalière demeure l'un des instruments politiques majeurs en vue d'une meilleure organisation de l'offre de soins et d'une maîtrise plus efficiente des dépenses de santé.
Les chapitres du Code de la santé publique (art. L. 6131-1 et s.) consacrés à la coopération interhospitalière ont été remaniés par la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009.
On notera plus particulièrement :
la création des communautés hospitalières de territoire réunissant les établissements publics de santé ;
la rénovation des groupements de coopération sanitaire, structure de coopération privilégiée entre les établissements publics et privés, en association avec les professionnels de santé.
En revanche, les dispositions antérieures relatives aux fédérations médicales interhospitalières et aux conventions de coopération n'ont pas été fondamentalement modifiées, mais adaptées aux nouvelles terminologies découlant de la création des agences régionales de santé (ARS).
La loi HPST développe et diversifie les différentes modalités de coopération interhospitalière. Au-delà des incitations, elle donne à la coopération le caractère d'une « ardente obligation » s'imposant au besoin aux établissements réticents.
On relève donc dans la loi HPST un renforcement des prérogatives des autorités de « tutelle » – les agences régionales de santé (ARS) – pour favoriser, stimuler ou imposer les coopérations entre les établissements de santé (publics et privés) et d'autres organismes et professionnels de santé.
La conclusion de convention constitue l'une des modalités traditionnelles et les plus fréquentes de coopération entre établissements de santé (cette coopération pouvant s'étendre à d'autres acteurs ou institutions du système de santé). Les conventions constituent les instruments juridiques les plus simples et les plus souples de la coopération, se traduisant par un accord, un protocole, un contrat associant deux ou plusieurs partenaires sur un champ plus ou moins délimité. Elles ne conduisent pas à la création d'une nouvelle entité juridique.
La coopération interhospitalière s'inscrit aussi dans un processus d'institutionnalisation fondé sur l'évolution des conventions et prolongeant donc...
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