Responsabilités juridiques et professionnelles des personnels des établissements de santé

 
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Responsabilités des professionnels

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Partie 2 - Quelles sont les attributions et responsabilités de chaque professionnel en matière d'anesthésie ?

 - Une responsabilité partagée entre le médecin anesthésiste-réanimateur et l'infirmier anesthésiste (IADE)

L'IADE est soumis aux mêmes règles juridiques générales que l'IDE. S'y ajoutent celles qui résultent de l'extension et de l'exclusivité de compétence qui lui sont réglementairement accordées.

L'IADE est soumis aux mêmes règles juridiques générales que l'IDE. S'y ajoutent celles qui résultent de l'extension et de l'exclusivité de compétence qui lui sont réglementairement accordées.

Texte de référence

Code de la santé publique, article R. 4311-12 relatif aux actes professionnels infirmiers, 29 juillet 2004.

Une responsabilité partagée

Aux termes de l'article cité en référence, seuls les «  IADE sont habilités, à condition qu'un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu'un médecin anesthésiste a examiné le patient et établi le protocole : à appliquer les techniques suivantes :

  • anesthésie générale ;

  • anesthésie locorégionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin ;

  • réanimation peropératoire. »

Ce texte pose le principe que l'IADE ne peut agir seul et qu'il ne peut exécuter certains actes (limitativement énumérés) qu'à condition qu'un médecin puisse lui apporter son aide immédiatement. L'IADE ne peut réaliser les gestes techniques qui concourent à l'application du protocole qu'à l'initiative exclusive de l'anesthésiste-réanimateur. Ce texte sert de base aux condamnations à la fois des IADE ayant dépassé leur compétence et des médecins anesthésistes-réanimateurs ayant mis les IADE dans des situations non compatibles avec la réglementation. Il s'agit là du seul texte à valeur obligatoire, mais d'autres normes, telles les circulaires ou les recommandations de la SFAR, sont des sources d'informations complémentaires que les experts et magistrats utilisent concernant les bonnes pratiques professionnelles.

La responsabilité juridique de l'IADE

L'IADE engage sa responsabilité en cas de faute dans l'exécution d'un soin ou d'une technique, de défaut de surveillance et de maintenance du matériel, de non-respect de protocole ou de prescription médicale, et de réalisation de soins ou techniques ne relevant pas de sa compétence. Si une relation de cause à effet est établie entre une faute et un incident ou un accident, la responsabilité civile de l'IADE peut être engagée soit solidairement avec le médecin anesthésiste-réanimateur, soit individuellement. Cette responsabilité est assumée...

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