L’accès aux données administratives, sociales, de protection et d’accompagnement est-il gratuit ?

Question

Accepted Answer

L’accès ouvert par les  articles L. 3211-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration  à de telles données est gratuit et ne saurait donner lieu à facturation de coût de gestion ou d’accès. En revanche, si la personne demande à obtenir des copies de ces documents, des  coûts de reproduction  peuvent lui être facturés. Le principe est que le responsable de l’établissement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. 
 S’agissant des données qui peuvent être qualifiées de documents administratifs, ces coûts sont précisés par un  arrêté du 1 er  octobre 2001  relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif. Le texte, non modifié à ce jour, fixe les  tarifs maxim aux  suivants : 
 
  0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc ; 
  1,83 € pour une disquette ; 
  2,75 € pour un cédérom. 
 
 S’y ajoutent les  frais d’envoi postal classiques . Attention, si l’envoi en recommandé avec accusé de réception ou la remise en mains propres sont préconisés, pour des impératifs de sécurité et/ou de confidentialité, ils ne peuvent être imposés à l’usager si le choix ne lui est pas laissé. En effet, pour ce qui est du courrier en recommandé avec AR, ce mode de transmission quelles que soient les raisons de son utilisation n’est pas prévu spécifiquement par les textes. Aussi, il ne peut être utilisé que si l’usager a donné son accord après avoir été pleinement informé des raisons de son utilisation et de son coût. 
 S’agissant des données administratives issues des établissements et structures privés à but lucratif, l’article 39 de la loi « informatique et libertés » prévoit seulement  que  « le responsable du traitement (directeur de la structure) peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction » .

L’accès aux données administratives

Contexte

L’accès aux données dites « administratives »

Textes juridiques de référence