Le contrat de séjour peut-il être signé par la famille d’une future personne accueillie non protégée et dans l’impossibilité de signer elle-même ?

Cette question se pose régulièrement lors de l’accueil d’une personne dont les capacités cognitives sont très dégradées et qui se trouve dans l’impossibilité d’élaborer son contrat de séjour avec le directeur de la structure et par conséquent de le signer. Aussi, très souvent le directeur de la structure fait signer un ou plusieurs membres de sa famille. Or, on rappellera que le contrat de séjour définit les engagements réciproques de l'établissement et la personne directement concernée au cours de son séjour. Dès lors, si elle ne peut pas signer un contrat de séjour, il ne peut en aucun cas l’être par un membre de sa famille.En effet, la loi ne prévoit que la signature de la personne accueillie ou de son protecteur si elle est une personne majeure protégée par une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. De plus, en cas d’impossibilité ou de refus de signer, il faut mettre en place un document individuel de prise en charge. En conséquence de quoi, un contrat signé par un membre de la famille – lequel est un tiers étranger – au regard de la loi est illégal et donc inopérant. D’un point de vue juridique seule la personne concernée par un contrat peut être responsable de son application ou non-application. Aucun tiers ne peut s’y substituer.

Doit-on faire un état des lieux de la chambre et le notifier dans le contrat de séjour ?

Il est essentiel de réaliser un état des lieux de la chambre à l’arrivée de la personne accueillie, et de l’annexer au contrat de séjour. Lors du départ de la personne, aucun état des lieux de sortie ni aucune somme nécessaire à la remise en état de la chambre ne pourront être exigés.

Une personne chargée d’une mesure de protection avec assistance relative à la personne peut-elle signer un contrat de séjour à la place du majeur qu’il protège ?

Non, un protecteur de type curatelle ne peut en aucun cas signer un contrat de séjour dans la mesure où la loi ne prévoit pas son intervention dans ce domaine. Les attributions de ce protecteur ne lui permettent pas d’intervenir dans le cadre de la vie privée du majeur protégé telle que le choix de la résidence. Cependant, si le majeur protégé demandait expressément à ce que son protecteur soit présent lors de l’élaboration et ou la signature du contrat, comme tout tiers au contrat sa présence sera indiquée sur le contrat.

Est-ce que l’ayant-droit d’un résident décédé peut obtenir communication du contrat de séjour ?

Selon la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), « s’agissant du volet administratif du dossier de demande d’admission de son père, du dossier de demande d’admission relatif à sa mère et de leur contrat de séjour, le demandeur ne démontre pas qu’il serait directement concerné par ces documents, dont la communication porterait en revanche atteinte au respect de la vie privée de ses parents, protégée pendant une durée de cinquante ans, conformément au 3° du I de l’article L. 213-2 du Code du patrimoine. La commission estime donc que ces documents ne sont pas communicables à Monsieur X » (CADA, avis n° 20150955, 2 avril 2015).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition du contrat de séjour
2. Repérer les éléments obligatoires dans un contrat de séjour
3. Élaborer un contrat de séjour de « base »
4. Élaborer l’annexe 3-9-1 du contrat de séjour sur la restriction de la liberté d’aller et venir
5. Faire collaborer la personne accueillie à l’élaboration finale du contrat de séjour
6. Faire vivre le contrat de séjour signé
7. La fin du contrat de séjour signé par la personne accueillie

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Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre

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Mis à jour le 25 févr. 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4763

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de séjour en établissement médico-social est un document essentiel définissant les engagements réciproques entre l'établissement et la personne accueillie. Obligatoire pour les séjours de plus de deux mois, il précise les prestations, leur coût, et les conditions de séjour. Il doit être adapté à chaque établissement et inclure des clauses sur la participation financière, le droit de rétractation, et la résiliation. La liberté d'aller et venir est protégée, et toute restriction doit être justifiée et proportionnée.

Quels sont les éléments obligatoires d'un contrat de séjour en établissement médico-social ?
Comment garantir la liberté d'aller et venir dans un contrat de séjour ?
Quelles sont les conditions de résiliation d'un contrat de séjour en établissement médico-social ?

Depuis la loi du 2 janvier 2002, tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou, lorsque le séjour est inférieur à deux mois, d'élaborer avec elle un document individuel de prise en charge (DIPC). Ce dispositif a été largement modifié par la loi du 28 décembre 2015, laquelle le fait évoluer en faveur de la personne accueillie et renforce ses droits tant dans la conclusion et le délai de réflexion que dans ses modalités de résiliation et de sa liberté d’aller et venir dès lors que cela puisse s’appliquer au résident. Si son contenu minimal est fixé réglementairement, ce qui peut, en pratique, laisser peu de marge de manœuvre à la collaboration des personnes accueillies, des annexes sont prévues permettant d’aménager plus de souplesse dans le quotidien de la personne accueillie, notamment l’annexe 3-9-1 sur la restriction de la liberté d’aller et venir si nécessaire.

Il convient donc, pour donner encore plus de sens à cette obligation légale, de maîtriser le contenu de ce contrat de séjour, de l’adapter à l’établissement, de cibler les points pouvant faire l’objet d’une négociation contractuelle avec la personne accueillie pour ensuite maîtriser sa mise en œuvre dans le respect de ses droits, notamment au regard des dispositions de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Définition du contrat de séjour

En droit français, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose (C. civ., art. 1101).

En établissement social et médico-social, le contrat de séjour définit les engagements réciproques de l’établissement et de la personne accueillie au cours de son séjour. C’est un outil d’information tendant à éclairer le consentement de la personne accueillie sur les modalités et la portée de sa prise en charge sociale et médico-sociale.

La conclusion d’un contrat de séjour est obligatoire dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux dès lors que le séjour est supérieur à deux mois, que ce séjour soit continu ou discontinu. Lorsque la prise en charge de la personne ne nécessite...

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