Le contrôleur général peut-il être poursuivi suite à ses interventions ?

Le contrôleur général accomplit sa mission en toute indépendance et ne reçoit d’instructions d’aucune autorité. Durant son mandat (6 ans), il ne peut être révoqué ; aussi, ces caractéristiques en font un personnage qui ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Comment s’organisent les visites du contrôleur général ?

Le CGLPL effectue ses visites dans tout lieu de privation de liberté, de manière inopinée ou programmée quelques jours avant l’arrivée dans l’établissement. Parfois le choix d’un établissement peut être déterminé en fonction d’informations transmises par toute personne ayant connaissance du lieu, les personnels ou les personnes privées de liberté elles-mêmes ; parfois il décide lui-même du lieu d’intervention. Ses visites s’organisent sur deux semaines avec une équipe de deux à cinq contrôleurs, voire plus selon la taille de l’établissement, qui se rend sur le terrain. Durant ces visites, l’équipe doit avoir un accès libre à toutes les parties des établissements sans restriction, de jour comme de nuit, et sans être accompagnée par un membre du personnel. De même, l’ensemble de la documentation nécessaire à leur mission, excepté celle qui relève du secret professionnel. Les membres de l’équipe ont également le droit de s’entretenir de manière confidentielle avec tout patient ainsi qu’avec tous les personnels qu’ils estimeraient nécessaire d’entendre.

Santé

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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre de la prise en charge des patients dans notre système sanitaire, il peut être des lieux dans lesquels la liberté fondamentale d’aller et venir est réduite voire momentanément retirée, pour des raisons très exceptionnelles et spécifiquement définies par la loi. Ces lieux doivent dès lors être contrôlés par une personnalité officielle dont l’autorité est reconnue afin d’y vérifier les raisons juridiques de la restriction de la privation de liberté des patients, mais aussi le maintien de leur dignité et des droits attachés à leur personne et à leur statut de patient. Depuis la création du contrôleur général, trois personnes ont occupé cette fonction, Jean-Marie Delarue de 2008 à 2014, Adeline Hazan de 2014 à 2020 et Dominique Simonnot depuis 2020.

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