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Santé Droits des patients et des résidents Le droit à la continuité des soins

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Le droit à la continuité des soins

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

D’après les articles L. 6112-2 du Code de la santé publique qui a précédé la loi HPST et l’article L. 6112-3 issu de cette loi, les obligations de continuité et d’égalité afférentes au service public sont strictement limitées à l’accomplissementdes missions des établissements de santé au service des patients.  On peut s’interroger sur les effets de la superposition de différents régimes juridiques dans un établissement privé assumant ses missions « normales » d’établissement à but lucratif dans un contexte concurrentiel (de conquête ou de préservation de parts du marché) et des fonctions spécifiques relevant du service public.

L’ouverture du service public aux établissements privés (à but antérieurement lucratif) peut donc être limitée à certaines missions. Certaines missions (comme la formation des professionnels, peut être un investissement intéressant) : l’accueil d’internes peut permettre d’instaurer des filières intéressantes de recrutement de spécialistes dans un contexte de crise de la démographie médicale. D’autres relèvent d’une tradition humaniste et philanthropique comme la lutte contre la précarité, la médecine pénitentiaire et sont peut-être moins compatibles avec la philosophie de la liberté d’entreprendre.

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Une affirmation traditionnelle du principe de continuité s’imposant aux hôpitaux publics

Le principe de continuité était déjà mentionné en ces termes plus concrets dans le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 (pour les seuls hôpitaux publics) depuis lors inséré dans le Code de la santé publique

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