La personne accueillie invite un tiers à passer la nuit dans l’établissement. Elle est mariée. Quelle est la position de l’établissement ?

La personne a le libre choix de son partenaire pour ses relations sociales. Elle entretient ses relations sociales comme elle l’entend. Toute action visant à empêcher cette relation de la part du personnel ou de la direction de l’établissement est une atteinte illégale au respect de la liberté affective et sexuelle. Toute révélation de cette information connue du personnel du fait de l’exercice de leurs fonctions est une violation du droit au respect de la vie privée de la personne accueillie (C. civ., art. 9).

Quid d’une relation intime entre un professionnel de la structure et un usager vulnérable ?

Les relations intimes entre un professionnel et une personne vulnérable sont problématiques en soi, car elles portent atteinte au principe de protection des personnes vulnérables, s’inscrivent dans un rapport d’autorité excluant tout consentement libre et éclairé, et constituent une violation des obligations déontologiques de distance professionnelle.À titre d’illustration, la justice a considéré comme licite une clause du règlement intérieur d’un Esat (établissement et service d’accompagnement par le travail) interdisant aux salariés de nouer des relations extra-professionnelles ou privées avec les usagers : « le public accueilli (…) est un public vulnérable. Par conséquent, le personnel se doit de ne pas lier de relations extra-professionnelles/privées avec les usagers et/ou résidents ». Cette clause est donc de nature à protéger les résidents et usagers de la structure (Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2026, RG n° 24/01562).

Fichepratique

Sommaire

1. Une liberté fondamentale garantie à tous
2. Les principes essentiels pour un exercice effectif de la liberté affective et sexuelle
3. Interrogations sur l’effectivité de la liberté pour les personnes aux facultés altérées

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

ESMS

Le respect de la liberté affective et sexuelle des patients et des résidents

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 28 avr. 2026 | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4866

L'essentiel par l'éditeur

La liberté affective et sexuelle des patients et résidents est un droit fondamental protégé par l'article 8 de la CEDH et l'article 9 du Code civil. Elle inclut le libre choix des relations, le consentement mutuel et l'autonomie personnelle. Les restrictions ne sont justifiées qu'en cas de non-consentement. Les établissements doivent promouvoir cette liberté tout en respectant l'intimité des personnes, notamment celles en situation de handicap, en évitant les jugements moraux et les restrictions générales.

Quels sont les droits affectifs et sexuels des patients en établissement médico-social ?
Comment les établissements doivent-ils gérer la liberté affective et sexuelle des résidents ?
Quelles sont les limites légales à la liberté affective et sexuelle en cas de handicap ?

La liberté sexuelle fait partie des libertés individuelles fondamentales, mais elle n’est pas absolue. Elle est encadrée par des limites juridiques, sociales et éthiques qui visent surtout à protéger les personnes.

Les relations affectives et sexuelles connaissent ainsi des limites établies notamment par la loi telles que l’interdiction de l’exhibition sexuelle, ou l’interdiction de toute agression ou violence sexuelle sur autrui afin de protéger l’intégrité sexuelle de chacun.

Cette définition quelque peu négative de l’exercice de la liberté affective et sexuelle n’a de sens qu’aux côtés d’une définition positive : la liberté de faire selon ses souhaits, mais sans nuire à autrui.

Parce que cette liberté relève du plus intime de la vie privée de la personne, il peut être surprenant de définir des règles juridiques pour organiser son exercice. Pourtant, le juge a bien été saisi de demandes de particuliers empêchés d’exercer librement cette liberté. Des règles d’origine jurisprudentielle permettent donc d’apporter des éléments de réponse aux questions essentielles : que recouvre cette liberté ? Quel est son régime juridique ? Quelle application pour la personne accueillie en établissement ? Comment mettre en œuvre efficacement ce régime pour les personnes ayant une altération de leurs facultés ?

Une liberté fondamentale garantie à tous

Le périmètre de la liberté affective et sexuelle

Les domaines affectif et sexuel ne sont pas définis juridiquement. Mais les différentes affaires judiciaires permettent de donner un aperçu des faits concernés. Ainsi, relèvent de cette liberté les faits consistant en :

des relations sexuelles (CAA Bordeaux, 6 nov. 2012, n° 11BX01790) ;
des gestes affectifs et tendres (CA Paris, 9 mars 2016, n° 15/07071) ;
des jeux sexuels (CEDH, 17 févr. 2005, n° 42758/98 et n° 45558/99, KA et AD c/ Belgique).

Dans ces faits, les pratiques litigieuses portent toujours sur le corps des partenaires.

De plus, lorsque cette liberté est revendiquée devant les tribunaux, elle recouvre toujours un rapport entre au moins deux personnes. Le juge reconnaît ainsi cette notion d’altérité dans la définition...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique