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Le droit d’accès à l’emprunt

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Au-delà de la solvabilité des emprunteurs, l’acceptation d’assurance est prépondérante lors de la phase de décision de l’organisme prêteur.

L’accord de prêt est ainsi conditionné par l’état de santé de l’emprunteur, du co-emprunteur, voire de la caution personnelle, mais aussi par ses antécédents médicaux et les risques qu’ils représentent pour la bonne exécution du contrat de prêt.

En 1991, la séropositivité a mis en exergue la difficulté que pouvaient rencontrer certaines personnes atteintes du VIH à être assurées et par conséquent à pouvoir emprunter.

Dès lors les pouvoirs publics, les fédérations d’assureurs et d’établissements de crédit, en partenariat avec les associations représentant les personnes malades et handicapées, ont abouti en 2007 à la signature de la Convention AERAS pour faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

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Qui peut bénéficier d’un emprunt ?

L’emprunt peut permettre de financer un investissement personnel ou professionnel sur des durées plus ou moins longues.

En principe, toute personne disposant d’un ratio charges/ressources inférieur à 33 % peut bénéficier d’un prêt, sous réserve de pouvoir être assurée et d’apporter suffisamment de garanties au prêteur.

La solvabilité est donc le premier critère d’acceptation, mais l’assurabilité des emprunteurs demeure la condition...

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