Le non respect de la règle du partage d’informations peut-il entrainer une responsabilité des professionnels ?

Des sanctions de nature pénale protègent le respect des principes encadrant le partage d’informations relatives à un patient : « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » (CSP, art. L. 1110-4).Cette disposition est le pendant de celle prévue à l’article L. 226-13 du Code pénal, à savoir que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Ainsi, autant celui qui donne une information à celui qui n’a pas le droit de la recevoir que celui qui tente d’obtenir ou qui obtient cette information en dépit de l’interdit, engagent leur responsabilité pénale pour violation du secret professionnel.Ce qui implique que tout professionnel qui ne participe pas à la prise en charge du patient, quelle que soit sa situation dans l’établissement, ne peut partager ou accéder à l’information de ce patient sans violer le secret professionnel.

Qu’en est-il du partage d’information lorsque les professionnels ne font pas partie de la même équipe de soins ?

Quand les professionnels échangent des informations médicales sans faire partie de la même équipe de soins, le consentement préalable du patient doit obligatoirement être recueilli pour permettre le partage (CSP, art. L. 1110-4 III al., et D. 1110-3-1). Cependant, ce consentement doit s’accompagner d’une information précise sur qui recevra l’information, pour quelle raison, et quelle information sera concernée. C’est à ces conditions que le partage sera légal.

Fichepratique

Sommaire

1. Les principes et enjeux du partage d’informations en établissement de santé
2. Les conditions du partage de l’information en établissement de santé
3. Les informations pouvant être partagées ou échangées
4. Les garanties encadrant le partage de l’information en établissement de santé

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Listes des professionnels pouvant partager de l’information et conditions du partage (réf : dtou7553)

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Le partage de l’information en établissement de santé

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Créé par Isabelle Génot-Pok | Mis à jour le 30 juin 2026 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4803

L'essentiel par l'éditeur

Le partage d’informations en établissement de santé est encadré par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, permettant aux professionnels de partager des données strictement nécessaires à la coordination des soins. La notion d’équipe de soins s’étend désormais à divers professionnels, garantissant une prise en charge optimale. Les patients sont informés de leur droit d’opposition, et des sanctions pénales protègent le respect des normes. Ce dispositif concilie protection de la vie privée et qualité des soins.

Quels sont les critères pour le partage d’informations en établissement de santé ?
Comment le droit d’opposition des patients est-il respecté dans le partage d’informations ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des normes de partage d’informations ?

Si le partage d’informations au sein des établissements de santé a fait l’objet d’un profond remaniement juridique avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette pratique nécessaire à la prise en charge des patients n’en demeure pas moins mal maîtrisée car toujours mal connue. Le nouveau dispositif juridique a fait émerger la notion d’équipe de soins et l’a définie précisément (notion essentielle cristallisant les contours du partage de l’information relative à chaque patient pris en charge, information au demeurant protégée par le secret professionnel). Aussi, ce partage doit répondre à des règles strictes que la jurisprudence ne manque pas de rappeler.

Toutefois, si les règles gagnent en précision, elles se révèlent complexes et soulèvent des questions importantes de mise en œuvre pratique.

Les principes et enjeux du partage d’informations en établissement de santé

Le partage d’informations nominatives concernant un patient est prévu par le dispositif juridique, mais après avoir rappelé que toute personne prise en charge a le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Ainsi, ce partage possible d’informations aménage le principe du secret afin de tenir compte des modalités de prise en charge du patient en établissement de santé par une équipe pluriprofessionnelle. Mais il permet également d’assurer la continuité des soins de la personne et leur coordination.

Aussi, l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique introduit les dispositions suivantes :

CSP, art. L. 1110-4

« I.- Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la...

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