L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?

Contexte

En application de l’ article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté.

Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions :

• activité ;
• détachement ;
• disponibilité ;
• congé parental.

Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’ article L. 544-20 du Code général de la fonction publique .

Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’ article L. 644-1 du Code général de la fonction publique .

Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’ article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »