Contexte
En application de l’article 39 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté.
L’article 29 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a inséré dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires un article 12 bis énumérant les différentes positions dans lesquelles un fonctionnaire doit être placé. En l’occurrence, les différentes positions ont été harmonisées dans les trois fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière. Aux termes du I du nouvel article 12 bis, il n’y a plus désormais que quatre positions :
- activité ;
- détachement ;
- disponibilité ;
- congé parental.
Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’article 50-1 du titre IV.
Les positions de service national ou de réserve sanitaire sont abrogées et transformées en congés rémunérés dans le cadre de l’article 41 du titre IV du statut général.
Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique le II de l’article 12 bis : « Lorsqu’un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
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