Contexte
Le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de faire face aux frais entraînés par le décès.
Tel que le prévoit l’article L. 711-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), le décès en service du fonctionnaire ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de Sécurité sociale (CSS, art. D. 712-19 et s).
Il est entendu par « décès en service du fonctionnaire » le fait qu’il était en activité, détaché, dans la situation de disponibilité pour raisons de santé, ou en service militaire le jour du décès.
Ce capital est versé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Ce versement, obligatoire, est à la charge de l’établissement, sauf dans le cas d’un détachement où il sera versé par l’établissement d’accueil (D. n° 60-58, 11 janv. 1960).
Pour les agents contractuels exerçant dans la fonction publique hospitalière, le capital décès est versé par le régime de Sécurité sociale.
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