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La procédure d’attribution du capital décès

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de faire face aux frais entraînés par le décès.

Tel que le prévoit l’article L. 711-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), le décès en service du fonctionnaire ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au paiement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de Sécurité sociale (CSS, art. D. 712-19 et s).

Il est entendu par « décès en service du fonctionnaire » le fait qu’il était en activité, détaché, dans la situation de disponibilité pour raisons de santé, ou en service militaire le jour du décès.

Ce capital est versé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.

Ce versement, obligatoire, est à la charge de l’établissement, sauf dans le cas d’un détachement où il sera versé par l’établissement d’accueil (D. n° 60-58, 11 janv. 1960).

Pour les agents contractuels exerçant dans la fonction publique hospitalière, le capital décès est versé par le régime de Sécurité sociale.

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Répartition entre les bénéficiaires

On entend par bénéficiaire : le conjoint non séparé de corps, non divorcé, partenaire dans le cadre d’un Pacs, enfants de moins de 21 ans (ou plus s’ils sont infirmes), ascendants. Néanmoins, si l’un d’eux est responsable du décès du fonctionnaire, il ne peut prétendre au bénéfice du capital décès.

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