L’article 11 du Titre Ier du statut général des fonctionnaires exclut la faute personnelle détachable du périmètre de la protection due à un agent public. Ce principe est également transposable aux personnels médicaux
La faute personnelle détachable
Comme mentionné dans la fiche Protéger le fonctionnaire ou l’agent public mis en cause dans une procédure pénale ou civile, ont été caractérisés comme fautes personnelles détachables, transposables aux personnels médicaux :
- l’accident provoqué par un fonctionnaire avec un véhicule de service utilisé à des fins personnelles en dehors des heures de service ;
- la délivrance d’attestations de complaisance ;
- les détournements de fonds ;
- les propos calomnieux d’un directeur d’hôpital à l’encontre d’un radiologue (l’accusant sans preuve du sabotage d’un appareil de radiologie) ;
- des brutalités ou violences physiques à l’encontre d’un usager du service public.
D’autres cas caractérisent les fautes personnelles commises par des personnels médicaux :
- la fuite d’un médecin et de ses collaborateurs d’une salle d’accouchement à la suite d’une explosion due à l’éther (Cass. Crim., 9 mai 1956) ;
- le refus d’un chirurgien d’aller examiner une blessée par balle (CE, 4 juillet 1990, CH de Gap) ;
- le refus d’un gynécologue de se déplacer, prescrivant un traitement en vue de retarder l’accouchement alors qu’une césarienne était nécessaire (Cass. Crim., 2 juillet 1992) ;
- commet également une faute personnelle détachable le chef de service de radiologie ayant eu connaissance d’une erreur médicale commise dans le service et s’étant abstenu pendant plusieurs jours d’en informer l’équipe hospitalière qui avait pris la suite dans la prise en charge (
CE, 28 décembre 2001, n° 213931
publié au recueil Lebon).
En revanche, n’ont pas le caractère d’une faute personnelle :
- le refus de donner des soins (T. Conflits, 25 mars 1957, Isaad Slimane) ;
- l’insuffisance de soins ou d’investigation clinique (T. Conflits, 15 décembre 1980, Préfet de la Haute Corse) ;
- le refus de faire transférer une grossesse difficile in utero (Cass. Crim., 27 novembre 1984).
La faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service
Cette approche jurisprudentielle, tout en consacrant l’existence d’une faute personnelle, permet à la victime de se retourner contre l’administration en vue d’obtenir réparation, alors que l’auteur des faits n’est pas nécessairement solvable. Entrent dans cette catégorie des fautes personnelles commises avec les moyens du service et dans le cadre du service.
