La structure du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

Contexte

Au début des années 1980, à la suite de l’alternance provoquée par l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République et parallèlement à la mise en place de la décentralisation à partir de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a été affirmée par les pouvoirs publics la nécessité d’unifier les règles concernant l’ensemble des agents publics civils de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation jusqu’alors assujettis à des législations séparées et disparates :

• statut général des fonctionnaires de 1959 pour les agents de l’État – à l’exception des magistrats et des fonctionnaires des assemblées parlementaires ;
• Code des communes pour le personnel communal, statuts de droit local pour les personnels départementaux ;
• livre IX du Code de la santé publique pour le personnel hospitalier.

Pour remédier à cette balkanisation normative, il a été décidé d’élaborer un statut général des fonctionnaires.