En 1983, le gouvernement entreprend un vaste projet de rénovation de la fonction publique fondé sur la recherche d’unification des règles applicables aux trois fonctions publiques. Il s’agissait :
- d’intégrer les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif (y compris les agents hospitaliers) dans la fonction publique ;
- d’assurer à l’ensemble du personnel de l’administration des droits et garanties analogues tout en tenant compte des particularismes et des spécificités, renforcés par la politique de décentralisation en faveur des collectivités locales ;
- d’incorporer des possibilités plus aisées de mobilité entre les différentes fonctions publiques ;
- d’accorder à l’ensemble des fonctionnaires des nouveaux droits sociaux tels que le droit à l’égalité entre hommes et femmes, ou le droit à la formation et à l’emploi.
Le législateur a dû toutefois concilier cette volonté d’unification avec les spécificités propres à chacune des fonctions publiques.
Ainsi, le nouveau statut général se compose de quatre titres.
Le titre Ier (
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires) regroupe les dispositions applicables à l’ensemble des fonctionnaires :
- il édicte une série de principes généraux concernant les conditions d’accès à la fonction publique et la situation statutaire des fonctionnaires ;
- il précise les garanties fondamentales auxquelles peut prétendre tout fonctionnaire tels que le droit syndical, la liberté d’opinion ou encore l’égalité des sexes ;
- il énumère certaines règles relatives aux carrières, notamment la distinction du grade et de l’emploi ou le principe de l’accès par concours ;
- il définit les obligations fondamentales du fonctionnaire et les règles fondamentales de la procédure disciplinaire.
Par la suite ont été élaborés trois autres textes comportant pour chacune des fonctions publiques des dispositions particulières :
Important
Dans un premier temps, il avait été envisagé d’insérer les agents des établissements d’hospitalisation dans le titre III du nouveau statut général des fonctionnaires, dès lors que les hôpitaux et les maisons de retraite employeurs étaient des établissements publics rattachés le plus souvent aux collectivités territoriales (les centres hospitaliers généraux et les maisons de retraite à la commune, les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie au département). Néanmoins, les particularités de l’emploi en milieu sanitaire et social ont finalement débouché sur une reconnaissance spécifique au sein du titre IV promulgué deux ans après les dispositions dédiées aux fonctionnaires de l’État et aux territoriaux.
