Santé

Santé Gérer le personnel hospitalier La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire

4331

La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

La procédure de suspension des fonctionnaires est définie par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Il convient, en premier lieu, d’analyser les faits de nature à justifier d’une mesure de suspension. La décision de suspension, mesure conservatoire, est prise à l’issue d’une procédure simplifiée. Elle produit des effets qui s’imposent tant à l’agent qu’à l’administration hospitalière.

1

Caractères généraux de la décision de suspension

La suspension consiste en une mesure provisoire d’éviction du service d’un fonctionnaire ou d’un agent public ayant commis ou suspecté d’avoir commis une faute grave, en tenant compte de la présomption d’innocence.

...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier

Gérer le personnel hospitalier

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...